La clef USB du salarié et l'employeur

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  1 Christophe Le 21 fév 2024

  L'arrêt du 12 février 2013 de la Cour de cassation clarifie les limites entre vie privée et utilisation professionnelle des supports numériques par les salariés au sein de l'entreprise. En autorisant l'employeur à consulter une clé USB connectée à l'ordinateur de l'entreprise, la Cour part du principe que cet outil est présumé utilisé à des fins professionnelles, soulignant ainsi la prévalence du contexte professionnel dans l'utilisation des équipements de l'entreprise.
  
  Cependant, cet arrêt établit également une limite importante au de contrôler ces supports, en protégeant les fichiers clairement identifiés comme personnels par le salarié. Le respect de la vie privée du salarié est donc assuré par cette interdiction d'accéder aux fichiers marqués comme "privés", mettant en balance les intérêts de l'entreprise avec les droits individuels des employés.
  
  Cette décision souligne l'importance pour les salariés de marquer explicitement leurs fichiers personnels pour les distinguer de ceux à usage professionnel, tout en rappelant aux employeurs leurs obligations de respecter ces distinctions. Elle met en lumière la nécessité d'une communication claire et de directives internes précises concernant l'utilisation des équipements informatiques et le stockage des données personnelles et professionnelles.