La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 22 février 2012, qu'un consommateur qui avait contracté 16 crédits était de mauvaise foi et ne pouvait donc bénéficier de la procédure de surendettement. Cette procédure est donc réservée à ceux qui ne peuvent rembourser des crédits faits raisonnablement .
