Réception tacite
La réception de l'ouvrage
La réception d'une construction peut être tacite.
Mais dans ce cas, il faut des conditions précises.
La prise de possession par un emménagement dans les lieux n'est pas suffisante. Il faut aussi avoir payé l'intégralité du prix et n'avoir pas manifesté de désapprobation sur les travaux.
C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 09-71.189).
La prise de possession et l'occupation brutales de l'immeuble qui n'est pas terminé équivaut à une réception sans réserve du maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage qui prend possession de l'ouvrage, empêchant en cela de finir le chantier, est considéré comme recevant l'ouvrage sans réserve et doit le prix dans son intégralité.
CA Lyon, 3 septembre 2013, n° 12/02425