Honoraires forfaitaires

Adjudication

Si le client n'est pas déclaré adjudicataire, aucun honoraire n'est demandé. Si l'adjudication est remportée, l'honoraire forfaitaire est de 1.500€ H.T. soit 1800€ T.T.C. Il couvre les prestations du jour de l'audience d'adjudication jusqu'à la remise du titre de propriété.

Le Juge de l'exécution

Les audiences sur le sort des meubles après expulsion sont facturées forfaitairement à 400€ H.T. soit 480€ T.T.C.

Le Juge des référés

Un référé pour faire désigner un expert est facturé entre 500€ H.T, soit 600€ T.T.C et 1.000€ H.T. soit 1200€ T.T.C.